TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
1. Généralités - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société Accès Prix. Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toute commande passée à la société Accès Prix est ferme et définitive, après acceptation de la pro forma et du règlement intégrale de celle-ci. Les renseignements portés sur les grilles tarifs, site internet et pro-formas ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société Accès Prix pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Sauf avenant des CGV par Accès Prix, les présentes conditions seront tacitement reconduites pour l’année suivante et seront applicables à l’égard des parties.
2. Commandes - Les commandes passées par téléphone, mail, site internet pour la société Accès Prix engagent le client dès réception. La société Accès Prix étant une société de distribution, il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de vérifier les compatibilités des produits commandés, le client est donc seul responsable du choix des produits commander. Le client est seul responsable de la gestion de ces commandes et de ces accès intranet. En cas d’usurpation d’accès, la société Accès Prix décline toute responsabilité. En cas d’erreur d'affichage des prix sur la grille tarifaire ou toutes autres supports de la Société Accès Prix, la vente sera réputée ne pas avoir été conclue au prix erroné. Le client recevra un rectificatif de commande (avant ou après la livraison des marchandises, afin de régulariser l’erreur d’affichage du prix). Le client devra valider le rectificatif auprès de la société Accès Prix à réception de celui-ci. La société Accès Prix se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu’elle soit, de l’accepter, d’émettre des réserves ou la rejeter. L’indisponibilité d’un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l’arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société Accès Prix. Seuls les produits disponibles seront donc livrés et facturés. La société Accès Prix ne gérant pas les reliquats, les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de donner ordre à la société Accès Prix de le remplacer, ou pas, par un autre produit de son choix et de modifier la commande initiale.
3. Ouverture de compte : Tout nouveau client de la société Accès Prix devra préalablement fournir les pièces suivantes : Relevé d’Identité Bancaire, extrait K-bis original datant de moins de 3 mois, exemplaire barré du papier à en-tête de la société, ainsi qu’une pièce d’identité du mandataire.
4 . Paiement : Sauf accord express, précisé en conditions particulières, les factures de la société Accès Prix sont payables au comptant avant livraison. Les paiements sont effectuer par virement bancaire. Les montants facturés sont avec TVA pour la France et sans escompte. En cas d’impayé, une mise en demeure préalable sera appliquer sous 48H.
5. Conditions de Livraison - La livraison prend effet après la validation du règlement des produits par le client de la société Accès Prix. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de la société Accès Prix ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de non respect de ces délais. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle d’une commande ou servir de support à une demande quelconque d’indemnités, ou à l’application de pénalités de retard par le client.
En particulier, en cas de retard dû au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence à la livraison, retard de transport, colis momentanément égaré, etc… ) le litige devra être réglé directement, entre le client et le transporteur. Les produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire, ce même si la société Accès Prix se charge de la livraison.
6. Réclamations - A réception des produits le client est tenu de vérifier l’intégralité et la conformité de sa commande, le nombre de colis, le contenu des colis, l’état des emballages. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de commande, emballage endommagé, avarie, produits cassés, …) devra être constaté par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de transport , et ce en présence du transporteur. Le client et le transporteur dateront et signeront les réserves émises. Si le transporteur refuse de signer les réserves, le client devra le notifier par écrit sur le bon de transport et il devra conserver une copie de ces réserves. Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, le client devra confirmer par lettre recommandée avec avis de réception les anomalies de livraison dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations auprès du transporteur. Toute réclamation en rapport avec le matériel commandé et livré devra être stipulée également dans les 24 h par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Accès Prix. Si le client refuse la livraison des produits et qu’il n’a fait état d’aucune anomalie constatée sur le bon de transport, cela sera considéré comme un refus abusif. La société Accès Prix se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais occasionnés d’au minimum 50 euros HT.
7. Retour de marchandises - Seuls les retours de marchandises qui ont été livrées non conformes au bon de commande validé par la Société Accès Prix seront acceptés. Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de la société Accès Prix qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être jointe. Une fois le numéro de retour obtenu, le client aura 7 jours pour retourner les marchandises. Le n° d’accord de retour devra être reporté de façon lisible sur chaque colis. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subi aucune altération ou modification. Il ne sera procédé à aucun retour pour des montants inférieurs à 50 € HT. Si le retour fait suite à une erreur de commande du client, il sera compté des frais de gestion égaux à 10 % de la valeur HT des produits retournés. En cas de retour non conforme à l’accord de la société Accès Prix (produits ne correspondant pas à l’autorisation de retour, produits non retournés dans l’emballage d’origine, emballage abîmé, produits utilisé, retour hors délais …), le retour sera considéré comme invalide et les produits concernés seront renvoyer au client l'ors d'une prochaine commande ou mis à la disposition du client au siège de la société Accès Prix pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date de réception du ou des produits. A défaut de venir récupérer ce ou ces produits dans les délais impartis, la société Acadia disposera librement du ou des produits et le client perdra tous droits sur celui-ci ou ceux-ci. Les frais de retour sont à la charge du client.
8. Garantie et SAV - Tout les produits vendu par la société Accès Prix, sont garantie 1 an par défaut, sauf exception spécifier sur la fiche produit pour les garantie supplémentaire. La société Accès Prix est un intermédiaire entre le constructeur et le client et ne fournit donc pas de garantie contractuelle concernant les produits, hormis la garantie légale. La durée de garantie des produits est celle donnée par le constructeur ou le fabricant et n’engage que celui-ci. Les durées de garantie peuvent être différentes d’un fabricant à l’autre. Les conditions de garantie des fabricants seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande écrite, elles sont également consultable sur le site internet Accès Prix. Dans le cas d’une panne au déballage le client doit faire le nécessaire, en cas d’existence d’une garantie constructeur, pour se conformer au process de SAV du fabricant desdits produits. Pour toute demande de SAV autre qu’une panne au déballage le client doit demander un accord préalable auprès de la société Accès Prix; le client peut se référer aux conditions figurant sur le site internet de la société Accès Prix et/ou contacter le service SAV qui lui donnera toutes les informations et modalités nécessaires. A toutes fins utiles la société Accès Prix rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une casse ou d’une manipulation non conforme sont exclus de la garantie du fabricant ainsi que de la garantie consentie par la société Accès Prix. En cas de disparition d’un fabricant, constructeur, éditeur, la société Accès Prix n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie. Le fabricant est seul habilité à donner le délai pendant lequel il fournira les pièces détachées concernées par les matériels. La société Accès Prix transmet uniquement les informations fournies par le fabricant sur ces délais et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le fabricant ne respecterait pas les délais pour lesquels il s’est engagé. L’acheteur devra se retourner contre le fabricant..
9. Réserve de propriété - La société Accès Prix conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, LCR, ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel, la Société Accès Prix sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du client.
10. Force majeure - La Société Accès Prix ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les évènements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.
11. Juridiction - Toute contestation relative à l’exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la Société Accès Prix.